CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « CGPS ») sont applicables à toute commande de prestations d'inspection et/ou de nettoyage de canalisations, réalisées le cas échéant en urgence, (les « Prestations ») passée à la société « MILETARD », désignée dans le Contrat de Prestations, par des clients professionnels ou consommateurs (le(s) « Client(s) »).
1.2 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par MILETARD et le Client (les « Parties »).
1.3 Le « Contrat » est composé des documents contractuels suivants, qui prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre ci-après :
(1) le Contrat de Prestations,
(2) les CGPS.
ARTICLE 2. PRESTATIONS – CONTRAT
2.1 L'intervention de MILETARD se fait à la demande du Client, qui prend contact avec MILETARD par téléphone et/ou par le site internet de MILETARD (courriel / tchat). Le Client est recontacté dans les 24 heures de la réception de sa demande, afin de recueillir des informations sur l'intervention demandée et de convenir d'un rendez-vous sur le lieu d'intervention, auquel le Client s'engage à être présent.
2.2 Après avoir recueilli son accord et préalablement au rendez-vous, MILETARD transmet au Client l'ensemble des documents précontractuels (incluant (i) les CGPS, (ii) les tarifs en vigueur, (iii) « le Contrat de Prestations ») par voie électronique, sur un support durable. À défaut, les documents sont remis au Client en format papier à l'arrivée de MILETARD sur le lieu d'intervention. Le Client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un Contrat de Prestations adapté.
2.3 Lors du rendez-vous, MILETARD effectue une reconnaissance visuelle du lieu et précise, dans le Contrat de Prestations, le moyen d'intervention envisagé.
2.4 Le Contrat est formé par la signature électronique du Contrat de Prestations et des CGPS par le Client. La commande devient alors définitive, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs.
2.5 Le cas échéant, le Contrat est complété, par avenant, des Prestations effectivement réalisées, dont le descriptif et le prix sont définitivement arrêtés sur la facture.
2.6 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS – DROIT DE RÉTRACTATION
MILETARD informe le Client consommateur qu'il dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter sans motif, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.
LE CLIENT NE DISPOSE PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION LORSQUE LES PRESTATIONS SONT RÉALISÉES EN URGENCE, CE QU'IL RECONNAÎT ET ACCEPTE.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à MILETARD au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex: lettre, courriel). Un formulaire type est joint aux présentes CGPS.
Remboursement : En cas de rétractation, MILETARD rembourse tous les paiements reçus dans un délai de QUATORZE (14) jours.
Exécution avant la fin du délai de rétractation : Si le Client demande l'exécution des Prestations avant la fin du délai de rétractation et se rétracte par la suite, il devra verser à MILETARD un montant correspondant aux Prestations déjà fournies.
ARTICLE 3. PRIX – GARANTIE – PAIEMENT
3.1 Les Prestations sont réalisées aux tarifs en vigueur, exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Toute heure commencée est due en intégralité. Le taux de TVA réduit de DIX POUR CENT (10 %) peut s'appliquer pour les travaux d'urgence dans les locaux d'habitation de plus de 2 ans.
3.2 Les prix n'incluent pas le coût d'une éventuelle intervention d'un prestataire tiers.
3.3 Le paiement s'effectue par espèces, carte bancaire ou chèque à la réception des Prestations, notamment pour les interventions d'urgence. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est pratiqué.
3.4 Clients consommateurs :
Prestations non urgentes : Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat.
Prestations urgentes : Le paiement s'effectue à la Réception des travaux.
3.5 Tout retard de paiement entraîne :
Pour tous les clients : L'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours.
Pour les clients consommateurs : Une pénalité de retard calculée au taux légal.
Pour les clients professionnels : Une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros pour frais de recouvrement.
Après mise en demeure : La suspension du Contrat (après 15 jours) puis sa résiliation pour faute (après 30 jours).
3.6 RÉCLAMATIONS
Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de HUIT (8) jours. Toute contestation de facture doit être faite par écrit dans un délai de DIX (10) jours.
ARTICLE 4. PRESTATIONS
4.1 MILETARD s'engage à exécuter les Prestations conformément à la réglementation en vigueur et aux standards de la profession.
4.2 La date de début des Prestations peut être reportée en cas d'absence du Client, d'impossibilité d'accès, d'intempéries ou de nécessité de prestations supplémentaires.
4.3 MILETARD reste libre de refuser une intervention en cas de difficultés imprévues ou de risques pour son personnel ou son matériel.
4.4 Si le problème relève de la compétence d'une autre entreprise, MILETARD en informe le Client.
4.5 MILETARD peut sous-traiter tout ou partie des Prestations, après autorisation du Client.
4.6 Assurance : MILETARD est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation est disponible sur simple demande.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
5.1 Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises et doit assurer l'accès aux lieux d'intervention. Sa présence est requise lors du rendez-vous.
5.2 Tout déplacement sans exécution de Prestations du fait du Client (absence, informations erronées, impossibilité d'accès) sera facturé selon un montant forfaitaire.
5.3 Le Client est informé et accepte que les Prestations puissent provoquer :
Des projections et/ou refoulements. Il lui appartient de protéger ses biens.
Des dommages sur les installations (fissures, rayures, casse, etc.).
Des dégradations sur les extérieurs dues au positionnement du véhicule d'intervention.
5.4 Pour des raisons de sécurité, le Client, ainsi que tout tiers ou animal, ne doit pas s'introduire dans la zone d'intervention.
ARTICLE 6. RÉCEPTION
6.1 L'achèvement des Prestations est constaté par la signature d'un bon d'intervention (la « Réception »), qui récapitule les travaux effectués.
6.2 Le refus du Client de signer le bon de Réception vaut réception définitive et rend le paiement exigible.
6.3 En cas de réserves, MILETARD s'engage à les lever dans un délai de DIX (10) jours. La Réception avec réserves n'autorise pas le Client à refuser le paiement.
ARTICLE 7. GARANTIES – RESPONSABILITÉ
7.1 MILETARD assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des Prestations qui lui sont confiées.
7.2 Force majeure : La responsabilité de MILETARD ne saurait être engagée en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).
7.3 LA RESPONSABILITÉ DE MILETARD NE POURRA NOTAMMENT PAS ÊTRE ENGAGÉE en cas de :
Retard imputable au Client ou à un tiers.
Manquement du Client à ses obligations.
Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Vétusté ou mauvais état des canalisations, vices cachés.
Obstructions particulières (tartre, ciment, racines, lingettes, etc.).
Événements listés à l'article 5.3.
Dommages causés aux accès des ouvrages.
7.4 Pour les clients professionnels uniquement : MILETARD ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).
7.5 Pour les clients professionnels uniquement : La responsabilité de MILETARD est limitée au prix des prestations au titre desquelles sa responsabilité a été retenue.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
8.1 MILETARD reste seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
8.2 Chaque Partie s'engage à garder confidentiels les documents et informations concernant l'autre Partie.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données, qu'il peut exercer auprès de MILETARD.
ARTICLE 10. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les écrits électroniques et la signature électronique du Contrat ont la même force probante qu'un document papier.
ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
11.1 Le Contrat est régi par le droit français.
11.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MILETARD.
11.3 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS :
Réclamation préalable : Le Client doit adresser une réclamation écrite à MILETARD dans les DEUX (2) mois suivant le litige.
Médiation : Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de DEUX (2) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (14 rue Saint Jean 75017 Paris - https://cm2c.net/). La saisine doit intervenir dans un délai d'UN (1) an après la réclamation écrite.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/